PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 en Loi via l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir lors d’une requi?te d’autorisation

Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables pour telecharger sa requi?te d’autorisation.

Notre demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie d’la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne point apporter suite a J’ai requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
• l’ensemble des observations et https://datingmentor.org/fr/spdate-review/ preuves que l’institution desire choisir pour demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant satisfaire a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne sont jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables pour repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait donner suite a la requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution devrait donner suite a Notre requi?te d’acces.